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Prenom

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Date d'expiration

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Termes et conditions

Conditions générales de la Plateforme « SMARTMOVE »

 

1. Généralités

 

1. 1. 1.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la société Smart move drc et les utilisateurs des services et produits présentés sur Smartmove-rdc.com ou sur des sites partenaires. Dans ce qui suit :  

• -- « L‘Utilisateur » désigne le simple visiteur ou le membre inscrit utilisant un produit ou service de Smart move drc.  

• -- « Le Partenaire » désigne un site ayant accepté d’échanger un lien avec Smartmove-rdc.com.  

 

1. 1. 1.2. L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S’il est mineur, ou apable il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur.  

 

1. 1. 1.3. Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le site font partie intégrante des présentes Conditions Générales que l’Utilisateur s’engage à respecter.  

 

1. 1. 1.4. Les produits et services de Smart move drc peuvent être proposés sur des sites partenaires avec une présentation adaptée à la charte graphique du partenaire (en marque blanche), sous approbation écrite de Smart move drc. Les relations entre l’Utilisateur et Smart move drc restent les mêmes. Les conditions particulières éventuelles du site partenaire étant définies par ailleurs, viennent s’ajouter le cas échéant, à celles définies ici.  

 

1. 1. 1.5. Smart move drc se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que tout élément associé. Les nouvelles clauses seront applicables même rétroactivement pour l’ensemble des relations entre Smart move drc et les utilisateurs.  

 

1. 1. 1.6. Le fait que Smart move drc tolère le manquement par l’Utilisateur ou par un tiers à l’une des obligations prévues par les présentes Conditions Générales ou n’applique pas un droit reconnu par ces mêmes Conditions Générales, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à faire appliquer les obligations de l’Utilisateur. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance ou le nombre d’Utilisateurs concernés.  

1. 1. 1.7.Smart move drc se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes. 

 

1. 2.Responsabilité 

 

1. 1. 2.1. SMART MOVE DRC n’est tenu qu’à une obligation de moyen en ce qui concerne le support dans l’obtention des titres de séjour et de travail dont les expatriés ont besoin pour séjourner en RDC. Smart move drc n’est soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable : 

• --de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers ; 

• --en cas de panne, de problème technique, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet. Cette absence de responsabilité ne se limite pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. 

 

1. 1. 2.2.Smart move drc ne peut être considéré comme responsable en cas de non-obtention des documents relatifs au séjour des expatriés en cas de : 

• --Corruption par l’Utilisateur ; 

• --Des démarches parallèles menées à son insu ; 

• --Présentation aux autorités de la RDC des documents non conformes ; 

• --Mépris, propos discourtois à l’égard des agents de migration et des autres services étatiques ; 

• --Violation flagrante des lois et règlements de la RDC 

 

1. 1. 2.3.Smart move drc ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l’attitude ou le comportement de tiers ou d’utilisateurs. 

 

1. 1. 2.4.L’Utilisateur dégage Smart move drc, ses salariés et ses dirigeants de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l’utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice. 

 

1. 1. 2.5.Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de Smart move drc si elle venait à être engagée, quelle qu’en soit la forme de l’action ou la cause, ne pourrait excéder tous préjudices confondus la somme versée par l’utilisateur à Smart move drc. 

 

 

1. 3.Conditions d’accès aux services 

 

1. 1. 3.1.Smart move drc peut poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer : 

• --un nombre de jours maximum pendant lesquels les courriels, les messages affichés dans les Forums, ou tout autre contenu téléchargé seront conservés ; 

• --un nombre maximal et une taille maximale aux courriels qui peuvent être envoyés et reçus par un compte ; 

• --un espace de mémoire maximal alloué sur les serveurs de SMART MOVE DRC ; 

• --un nombre maximal d’accès à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Smart move drc n’apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis. 

 

1. 1. 3.2.À l’issue d’une procédure d’inscription, l’Utilisateur reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe, et/ou d’autres informations selon les services. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son nom d’utilisateur et mot de passe et de toutes actions qui pourront en être faites. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Smart move drc de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. Smart move drc ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage ou atteinte à la sécurité survenant en cas de manquement aux obligations du présent chapitre. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ces données afin de les conserver exactes, à jour et complètes. 

 

1. 1. 3.3.Smart move drc se réserve le droit de modifier ou suspendre le service en totalité ou partiellement de manière temporaire ou définitive et ce sans en être tenu responsable par l’Utilisateur. Smart move drc se réserve également le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant au compte de l’Utilisateur et à son mot de passe, voire de les supprimer, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur Smart move drc et ce pour tout motif, notamment en raison de l’absence prolongée d’utilisation. Toute résiliation d’accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable. De plus, Smart move drc ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tiers de toute conséquence à cette résiliation. 

 

1. 1. 3.4.L’Utilisateur accepte que le service et tout document utilisé nécessairement en relation avec le service ou le produit puissent contenir des informations protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Smart move drc accorde à l’Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser ces documents. Il lui est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux documents. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les documents et à ne pas utiliser de versions modifiées des documents et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé aux services. L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder aux produits et services de Smart move drc par un autre moyen que par l’interface qui lui est fournie par Smart move drc à cet effet. 

 

1. 1. 3.5.L’Utilisateur accepte expressément que les produits et services soient utilisés à ses risques et périls. Smart move drc ne garantit pas que : 

 

• --les produits et services répondront parfaitement à votre attente, 

• --les produits et services seront ininterrompus, sûrs, ou dépourvus d’erreurs, 

• --les résultats obtenus par les produits et services seront exacts ou fiables. Tout téléchargement s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qui sera donc seul responsable de tout dommage éventuel causé à son équipement informatique et/ou de toute perte de données. 

 

1. 4.Données personnelles 

 

1. 1. 4.1.Conformément à la loi, l’Utilisateur inscrit peut à tout moment demander un accès aux informations personnelles le concernant et demander leur modification ou suppression à Smart move drc. A la clôture du compte les données pourront être archivées et conservées confidentiellement au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles. 

 

1. 1. 4.2.Smart move drc ne transmet les données personnelles des Utilisateurs que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service et avec leur accord. Cependant, et sans que les coordonnées de l’Utilisateur soient transmises, Smart move drc peut adresser aux Utilisateurs des offres commerciales de tiers. Chaque Utilisateur peut s’y opposer en modifiant ses préférences dans sa fiche. 

 

1. 1. 4.3.L’Utilisateur autorise Smart move drc à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant même après la clôture de son compte et pendant une durée qui ne pourra pas excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles (article 2262 du Code Civil). 

   2. 4.4.Par dérogation à l’article 4.2 Smart move drc se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. Smart move drc se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou tout tiers. 

 

1. 1. 4.5.L’Utilisateur est informé que, pour son bon fonctionnement, Smart move drc utilise des cookies qui peuvent en particulier contenir des informations personnelles. 

 

1. 5.Prix, fonctionnement du compte et paiement 

 

1. 1. 5.1.Les tarifs et conditions de vente en vigueur font intégralement partie des présentes conditions. Smart move drc s’engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque achat d’un produit ou service proposé par Smart move drc. 

 

1. 1. 5.2.Le paiement pour l’utilisation de cette Plateforme se fera par voie bancaire et dans le compte bancaire qui sera indiqué sur les factures et autres documents similaires. 

 

1. 1. 5.3.Toute somme versée l’est de manière définitive et ne pourra donner lieu à un remboursement. 

 

1. 1. 5.4.En aucun cas, les accès reçus gratuitement ne pourront donner lieu à une indemnisation. 

 

1. 1. 5.5.Toute contestation sur le fonctionnement du compte, les opérations de débit ou de crédit qui y figurent, devra être indiquée à Smart move drc dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date de valeur de l’opération contestée. Passé ce délai le relevé de compte sera réputé accepté sans réserve par l’Utilisateur et aucune réclamation ne pourra être reçue. 

 

1. 6.Dispositions diverses 

 

1. 1. 6.1.Smart move drc se réserve la possibilité de faire figurer sur son site des publicités ou plus généralement des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes. En aucun cas Smart move drc ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l’utilisation de ces sites. 

 

1. 1. 6.2.Toute personne insérant un lien hypertexte sur Smart move drc en assume la pleine responsabilité tant vis à vis de Smart move drc que vis à vis des tiers. 

 

1. 1. 6.3.Tous les éléments figurant sur le site, insérés par Smart move drc ou par ses annonceurs, sont protégés par les droits sur la propriété intellectuelle ou industrielle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs. 

1. 1. 6.4.Toute reproduction partielle ou totale du site ou de certains de ses éléments est interdite. Les informations et les bases de données ne peuvent être utilisées, imprimées ou reproduites que dans un cadre strictement privé et familial. 

 

1. 7.Textes applicables et juridiction compétentes 

 

1. 1. 7.1.Les présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement toutes relations entre Smart move drc et les Utilisateurs sont régies exclusivement par les lois congolaises indépendamment du lieu de résidence habituel de l’Utilisateur et même en cas de conflit de lois. 

 

1. 1. 7.2.Dans le cas où l’une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties. 

 

1. 1. 7.3.Tout litige sera du ressort exclusif des juridictions de la Cour d’Appel de Lualaba. La simple utilisation du site vaut accord de l’Utilisateur pour l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales.